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Conciliateurs de justice

Conciliateurs de justice
12/04/2017
Des professionnels bénévoles et volontaires interviennent dans de nombreux domaines pour vous aider dans les litiges du quotidien

Conciliateurs de justice

RÔLE

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

 

COMPÉTENCES

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) 
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux 
  • litiges de la consommation 
  • impayés 
  • malfaçons de travaux, etc.

 

INCOMPÉTENCES

Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :

  • d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire) 
  • de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales 
  • de conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif)

Voir le site du Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Morbihan