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Droits et démarches


 

Passeport

Pour constituer une demande de passeport, l'usager doit se présenter dans l'une des mairies habilitées (liste en fin d'article) avec les pièces suivantes :

  • 2 photos d'identité identiques et récentes, en couleur, tête nue, de face et sur fond blanc (35 x 45 mm)
  • L'ancien passeport
  • Un extrait d'acte de naissance
  • Un justificatif de nationalité française (carte d'identité...)
  • Un justificatif de domicile (facture eau ou EDF)
  • Les timbres fiscaux

TARIFS :

  • 86 € à partir de 18 ans
  • 42 € pour les mineurs de 15 à 18 ans, 17 € pour les mineurs de moins de 15 ans

Horaires d'ouverture et d'accueil de la mairie de La Roche-Bernard

  • Lundi et mercredi : 8h45 - 12h
  • Mardi, jeudi et vendredi : 8h45 - 12h / 13h30 - 17h
  • Un samedi sur deux (semaines paires) de 9h à 12h

D'autres mairies sont équipées : Guérande, Pontchâteau, Saint-Nazaire, Redon (Sous Préfecture)...

L'usager pourra faire une demande dans n'importe quelle mairie équipée en France mais la réception du passeport se fera dans la commune d'enregistrement de la demande.

Pour la réception du passeport, il est primordial que le demandeur se présente en personne en mairie car la remise du passeport se fera après contrôle des empreintes digitales.

Passeport et visa >> 

Remplacement gratuit du passeport >>

Démarches nécessaires à la sortie du territoire d'un enfant mineur >> 

En cas de perte ou de vol >>   

 

Carte nationale d'identité 

Établissement pour les personnes majeures >>

Établissement pour les personnes mineures >>  

En cas de perte ou de vol >>  

Contrôle et vérification d'identité >>  

Nom d'usage >>

 

Décès

La déclaration est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures auprès de la Mairie du lieu de décès.

Toute personne peut déclarer un décès.

En cas d'appel à une Entreprise de Pompes Funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.

Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite par celui-ci directement à la Mairie du lieu du décès.

CONSTAT DE DÉCÈS

La personne doit d'abord faire constater le décès, puis le déclarer.

Le Médecin  délivre un Certificat de décès, sauf en cas de mort violente, la personne doit prévenir La Gendarmerie ou le Commissariat de Police.

DÉMARCHE

Pour la déclaration s'adresser à la Mairie du lieu de décès.

On peut se présenter avec :

Une pièce prouvant son identité

Toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d'identité du défunt, acte de naissance ou de mariage, passeport ... ;

Le certificat de décès délivré par le Médecin, la Gendarmerie ou le Commissariat de Police.

La personne doit signer l'acte de décès.

A NOTER 

L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée que sur présentation d'un certificat de décès, établi par un Médecin, attestant le décès.

A SAVOIR 

Si le défunt était pacsé, la Mairie se chargera elle-même de transmettre l'information aux autorités devant enregistrer la dissolution du Pacs et la mentionner en marge de l'acte de naissance du défunt et de son partenaire.

 

 

Permis de construire

Informations et démarches >>

 

 

 

 

 

 

 

Documents à conserver

A conserver sur soi

Carte d'identité

Permis de conduire

Carte de Sécurité Sociale

Carte de Mutualiste

Carte de Groupe Sanguin

 

3 mois

Extrait de Naissance

Certificat de Concubinage

 

6 mois

Notes d'hôtels et de restaurants

Reçu pour solde de tout compte (à compter de la signature du salarié 3 ans à défaut de signature

 

1 an

Certificat de ramonage

Facture des transporteurs

Chèque bancaire ( 1 an et 8 jours pour le présenter à l'encaissement)

Ordre de prélèvement automatique

Récépissé d'envoi de recommandé

Factures de téléphonie (fixe et mobile) et internet

Avis d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation) 3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement

 

2 ans

Contrat de travail (2 ans après sa résiliation)

Quittance de prime d'assurance voiture

Factures de petits appareils ménagers

Facture d'eau

Facture d'achat automobile

Mandat postal

Note de médecin ou de dentiste

Versement des allocations familiales

Preuve de restitution de matériel (box) à compter de la restitution

 

4 ans

Copie des déclarations d'impôts

Avis d'imposition

Relevés de banque (en cas de contrôle fiscal)

 

5 ans

Arrérages de rentes et de pensions alimentaires

Justificatif de paiement des cotisations de sécurité sociale et URSSAF

Baux de location (1an après le départ du logement)

Facture EDF GDF

Documents concernant le chômage

Talons de chèques et relevés bancaires

 

10 ans

Tout document concernant la construction

Gros travaux et réparations

Correspondance avec le syndic

Décomptes des charges

 

30 ans

Avis de remboursement d'un sinistre ou d'un accident corporel

 

Jusqu'à la retraite

Certificats de travail

Bulletins de salaire

Contrats de travail

 

Toute la vie

Contrat de mariage

Donation

Livret de famille

Jugement d'adoption

Jugement de divorce

Succession

Titre de pensions

Titre de propriété

Contrat d'assurance vie

Dossiers médicaux

Certificats de vaccinations

Livret de caisse d'épargne

Documents concernant un accident du travail

Carnet de santé

 

 

Limite de validité

Facture des objets de valeur : aussi longtemps que les objets pour une éventuelle indemnisation vol

Facture des appareils photos nécessaires pour le passage en douane

Bons de garantie : pendant toute leur durée

Dossiers scolaires : pendant la durée des études

Devis : jusqu'à l'établissement de la facture

Police d'assurance : jusqu'à la résiliation

Règlement de copropriété : jusqu'à la revente

Etat des lieux : jusqu'au remboursement du dépôt de garantie

 

Papiers d'une personne décédée

Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt car certains peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.

Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peut faire l'objet d'une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à compter du décès.