Droits et démarches
Modification provisoire des modalités pour les cartes d'identité
et les passeports au 26/06/2020
Passeport
Pour constituer une demande de passeport, l'usager doit se présenter dans l'une des mairies habilitées avec les pièces suivantes :
- 2 photos d'identité identiques et récentes, en couleur, tête nue, de face et sur fond blanc (35 x 45 mm)
- L'ancien passeport
- Un extrait d'acte de naissance
- Un justificatif de nationalité française (carte d'identité...)
- Un justificatif de domicile (facture eau ou EDF)
- Les timbres fiscaux
TARIFS :
- 86 € à partir de 18 ans
- 42 € pour les mineurs de 15 à 18 ans
- 17 € pour les mineurs de moins de 15 ans
Horaires d'ouverture et d'accueil de la mairie de La Roche-Bernard
- du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
- le lundi de 9h à 12h. fermé le lundi après-midi
- ouvert un samedi sur deux (semaine paire) de 9h à 12h
D'autres mairies sont équipées : Guérande, Pontchâteau, Saint-Nazaire, Redon (Sous Préfecture)...
L'usager pourra faire une demande dans n'importe quelle mairie équipée en France mais la réception du passeport se fera dans la commune d'enregistrement de la demande.
Pour la réception du passeport, il est primordial que le demandeur se présente en personne en mairie car la remise du passeport se fera après contrôle des empreintes digitales.
Délai de traitement
Le passeport n'est pas fabriqué sur place et ne peut donc pas être délivré immédiatement. Les délais de fabrication dépendent de la période de la demande. Par exemple, à l'approche des vacances d'été, les délais sont susceptibles d'augmenter de manière significative.
Le délai moyen est de 15 jours.
Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable sur le formulaire de demande, vous recevez un SMS lorsque le passeport est disponible.
Retrait du passeport
Le passeport biométrique doit être retiré à la mairie dans un délai de trois mois suivant sa mise à disposition. Passé ce délai il sera détruit.
Vous devez le retirer personnellement et le signer sur place.
Remplacement gratuit du passeport >>
Démarches nécessaires à la sortie du territoire d'un enfant mineur >>
Carte nationale d'identité
La carte nationale d'identité n'est pas obligatoire. Pour en faire la demande, le porteur doit être de nationalité française.
Elle a une validité différente selon les porteurs et sa date d'émission :
- Pour les personnes mineures : 10 ans
- Pour les personnes majeures :
- 15 ans pour les cartes émises à partir du 1er janvier 2014
- 10 ans prolongés à 15 ans (sans aucune formalité à accomplir) pour les cartes émises entre le 02 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.
ATTENTION : certains pays refusent ces cartes dont la date de validité ne correspond pas à a date inscrite sur le document
Où demander une carte d'identité ?
A compter du 1er décembre 2016, les demandes de Carte Nationale d'Identité se feront uniquement dans les mairies équipées d'un dispositif de recueil des empreintes numérisées ; ces mairies traitent déjà les demandes de passeport.
La Roche-Bernard fait partie de ces communes équipées.
Que vous soyez domicilié ou non à La Roche-Bernard, vous pourrez donc vous présenter, sans rendez-vous, aux heures d'ouverture des guichets :
- du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
- le lundi de 9h à 12h. fermé le lundi après-midi
- ouvert un samedi sur deux (semaine paire) de 9h à 12h
La durée des démarches est d'environ 20 mn.
La présence du demandeur est obligatoire lors du dépôt du dossier (même s'il s'agit d'une pièce d'identité pour un mineur) et lors du retrait du document.
Pour accélérer vos formalités :
Nous vous recommandons de vous connecter sur le site ANTS.gouv.fr et de réaliser votre pré-demande en ligne. Un tutoriel vous guidera dans votre démarche si vous le souhaitez. Vous pourrez également acheter votre timbre fiscal en ligne si besoin est. Vous vous présenterez à la mairie avec le document récapitulatif et le numéro de votre dossier
Quel est le tarif ?
Aucun coût lors de la première demande ou lors du renouvellement d'une carte périmée.
Si votre demande de renouvellement de carte nationale d'identité fait suite à un vol ou à une perte du premier document, le tarif est de 25€ (pour toute personne majeure ou mineure) à régler au guichet de la mairie sous forme de timbres fiscaux.
Quelles sont les pièces à fournir ?
- une demande de carte d »identité : ( ce document vous sera fourni par la mairie et vous devrez le remplir sur place) ou, de préférence, votre pré-demande réalisée en ligne sur le site ANTS.
- les pièces justificatives nécessaires :
Établissement pour les personnes mineures >>
Établissement pour les personnes majeures >>
Délai de traitement :
La carte nationale d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Les délais de fabrication dépendent de la période de la demande. Par exemple, à l'approche des vacances d'été, les délais sont susceptibles d'augmenter de manière significative.
Le délai moyen est de 15 jours.
Vous avez indiqué un numéro de téléphone portable sur le formulaire de demande, vous recevez donc un SMS lorsque le document est disponible.
Retrait de la carte nationale d'identité :
La carte nationale d'identité doit être retirée à la mairie dans un délai de trois mois suivant sa mise à disposition. Passé ce délai elle sera détruite.
Vous devez la retirer personnellement et signer un reçu sur place.
Décès
La déclaration est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures auprès de la Mairie du lieu de décès.
Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d'appel à une Entreprise de Pompes Funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite par celui-ci directement à la Mairie du lieu du décès.
CONSTAT DE DÉCÈS
La personne doit d'abord faire constater le décès, puis le déclarer.
Le Médecin délivre un Certificat de décès, sauf en cas de mort violente, la personne doit prévenir La Gendarmerie ou le Commissariat de Police.
DÉMARCHE
Pour la déclaration s'adresser à la Mairie du lieu de décès.
On peut se présenter avec :
Une pièce prouvant son identité
Toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d'identité du défunt, acte de naissance ou de mariage, passeport ... ;
Le certificat de décès délivré par le Médecin, la Gendarmerie ou le Commissariat de Police.
La personne doit signer l'acte de décès.
A NOTER
L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée que sur présentation d'un certificat de décès, établi par un Médecin, attestant le décès.
A SAVOIR
Si le défunt était pacsé, la Mairie se chargera elle-même de transmettre l'information aux autorités devant enregistrer la dissolution du Pacs et la mentionner en marge de l'acte de naissance du défunt et de son partenaire.
Permis de construire
Accueil des étrangers
Toutes les informations sur l'accueil des étrangers en France >>
Carte grise
Toutes vos démarches administratives pour votre carte grise sur le site gouvernemental :
immatriculation.ants.gouv.fr
Attention
Il existe d'autres sites frauduleux, dont l'apparence donne l'impression d'avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d'immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.
Les personnes préférant bénéficier d'un accompagnement peuvent s'adresser à un garagiste agréé par la préfecture : garages dans le 56
En cas de perte de votre certificat d'immatriculation, consultez les démarches à suivre
Permis de conduire
Conversion d'un brevet de conduite (permis) militaire >>
Conduire en France avec un permis d'un État de l'Union européenne >>
Conduire en France avec un permis d'un État hors Union européenne >>
Échanger un permis de conduire d'un autre État de l'Union européenne >>
Échanger un permis de conduire d'un État hors Union européenne >>
Créer une association
Documents à conserver
A conserver sur soi
Carte d'identité
Permis de conduire
Carte de Sécurité Sociale
Carte de Mutualiste
Carte de Groupe Sanguin
3 mois
Extrait de Naissance
Certificat de Concubinage
6 mois
Notes d'hôtels et de restaurants
Reçu pour solde de tout compte (à compter de la signature du salarié 3 ans à défaut de signature
1 an
Certificat de ramonage
Facture des transporteurs
Chèque bancaire ( 1 an et 8 jours pour le présenter à l'encaissement)
Ordre de prélèvement automatique
Récépissé d'envoi de recommandé
Factures de téléphonie (fixe et mobile) et internet
Avis d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation) 3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement
2 ans
Contrat de travail (2 ans après sa résiliation)
Quittance de prime d'assurance voiture
Factures de petits appareils ménagers
Facture d'eau
Facture d'achat automobile
Mandat postal
Note de médecin ou de dentiste
Versement des allocations familiales
Preuve de restitution de matériel (box) à compter de la restitution
4 ans
Copie des déclarations d'impôts
Avis d'imposition
Relevés de banque (en cas de contrôle fiscal)
5 ans
Arrérages de rentes et de pensions alimentaires
Justificatif de paiement des cotisations de sécurité sociale et URSSAF
Baux de location (1an après le départ du logement)
Facture EDF GDF
Documents concernant le chômage
Talons de chèques et relevés bancaires
10 ans
Tout document concernant la construction
Gros travaux et réparations
Correspondance avec le syndic
Décomptes des charges
30 ans
Avis de remboursement d'un sinistre ou d'un accident corporel
Jusqu'à la retraite
Certificats de travail
Bulletins de salaire
Contrats de travail
Toute la vie
Contrat de mariage
Donation
Livret de famille
Jugement d'adoption
Jugement de divorce
Succession
Titre de pensions
Titre de propriété
Contrat d'assurance vie
Dossiers médicaux
Certificats de vaccinations
Livret de caisse d'épargne
Documents concernant un accident du travail
Carnet de santé
Limite de validité
Facture des objets de valeur : aussi longtemps que les objets pour une éventuelle indemnisation vol
Facture des appareils photos nécessaires pour le passage en douane
Bons de garantie : pendant toute leur durée
Dossiers scolaires : pendant la durée des études
Devis : jusqu'à l'établissement de la facture
Police d'assurance : jusqu'à la résiliation
Règlement de copropriété : jusqu'à la revente
Etat des lieux : jusqu'au remboursement du dépôt de garantie
Papiers d'une personne décédée
Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt car certains peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.
Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peut faire l'objet d'une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à compter du décès.